Lettres aux Administrations
Vous effectuez des démarches administratives afin d'obtenir une information ou de contester une mesure prise à votre égard. Vous souhaitez faire valoir vos droits auprès d'une administration ? Les modèles de lettres élaborés par nos juristes vous aident à rédiger au mieux votre demande.Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
- Dossier de demande d'allocation CAF
- Demander à la CAF l'étalement du remboursement d'un trop-perçu
- Demande d'APL - propriétaire
- Déclaration de grossesse à la CAF
- Informer la CAF de l'évolution de sa situation familiale
Sécurité sociale
- Déclaration de grossesse à la CPAM
- Carte vitale : demande d'une nouvelle carte
- Opposition à contrainte (au tribunal des affaires de sécurité sociale - TASS)
- Carte vitale : demande d'une carte
- Carte vitale : demande d'une attestation
Impôts: Lettres aux Impôts
- Contestation sur l'avis d'imposition car personne à charge
- Impôts : demande de délai pour la remise de la déclaration de revenus
- Demande de prélèvements mensuels d'imposition
- Demande remise gracieuse en cas de difficultés financières (du contribuable au Centre...
Divers
- Demander la liste des assistantes maternelles agréées
- Redevance télé : demande de dispense de paiement pour cause de chômage non indemnisé
- CRA : saisine
- Réclamation suite à une erreur du distributeur automatique d'argent
- Obtention d'un document administratif
Inspection du travail
- Contestation des postes proposés par le médecin du travail
- Contestation d'un avis d'aptitude
- Discrimination au travail (inspection du travail)
- PV carence élection DP
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