Lettres à votre Banque
Un organisme bancaire fait souvent preuve de rigidité dans l’application de ses procédures : frais de tenue de compte, découvert, incident de paiement, surendettement,… Vous souhaitez obtenir certains aménagements, en exposant votre situation ? Les modèles de lettres élaborés par nos juristes vous aident dans vos démarches avec la banque.Prêt immobilier
- Rachat d'un prêt immobilier
- Demande de report de la date de signature de l'acte authentique
- Demande de modulation d'échéance
- Demande de report d'une échéance de prêt
- Demander un prêt immobilier
Compte bancaire
- Recours Banque de France pour ouverture de compte
- Changement de coordonnées bancaires
- Non renouvellement de carte de retrait
Prélèvement - Virement
- Prélèvement automatique : demande d'arrêt
- Prélèvement bancaire : changement de coordonnées
- Modification d'un virement permanent
- Prélèvement automatique : modification du montant
- Mise en place d'un virement bancaire permanent
Chèque / CB
- Refus de carte bancaire
- Non-renouvellement de chéquier
- Refus de chéquier
- Résiliation à échéance d'un contrat de carte bancaire
Découvert bancaire
- Taux des agios : contestation (après négociation)
- Saisine du médiateur bancaire
- Demande de renouvellement d'autorisation de découvert ponctuel
- Demande d'autorisation de découvert ponctuel (dépense exceptionnelle)
- Demande de renouvellement d'augmentation temporaire du découvert
Incidents de paiement
- Contestation d'un interdit bancaire
- Mise en demeure de payer un chèque sans provision
- Saisine du médiateur bancaire
- Demande de radiation du fichier des incidents de paiement
- Réclamation suite à une pénalité indue
Surendettement
- Paiement sans frais à un organisme de recouvrement
- Saisine Commission de surendettement
- Recours Banque de France pour ouverture de compte
- Saisine du médiateur bancaire
- Contestation du refus de la commission de surendettement
Impôts sur le revenu
- Impôts : demande de délai pour la remise de la déclaration de revenus
- Demande remise gracieuse en cas de difficultés financières (du contribuable au Centre...
- Contestation sur l'avis d'imposition car personne à charge
- Demande de prélèvements mensuels d'imposition
Mineurs
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