C'est le réglement intérieur qui établit l'échelle d'une sanction disciplinaire applicable dans l'entreprise. Cela peut aller du blâme au licenciement, en passant par la mise à pied ou la rétrogradation. <br />A défaut de réglement intérieur, l'employeur est libre de choisir la sanction disciplinaire qu'il entend infliger, à condition de respecter certaines règles (procédure, proportionnalité aux faits....)

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