Sanction disciplinaire

Ci-dessous nos modèles de lettres à télécharger en relation avec une "sanction disciplinaire".
Pour une information sur les différents types de sanctions, consultez les sites infotravail.com ou guide-du-travail.com




Trouvez un emploi

C'est le réglement intérieur qui établit l'échelle d'une sanction disciplinaire applicable dans l'entreprise. Cela peut aller du blâme au licenciement, en passant par la mise à pied ou la rétrogradation.
A défaut de réglement intérieur, l'employeur est libre de choisir la sanction disciplinaire qu'il entend infliger, à condition de respecter certaines règles (procédure, proportionnalité aux faits....)

Rechercher votre lettre