Famille
Mariage - PACS
- Demande d'extrait d'acte de mariage avec filiation
- Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)
- Acte de mariage sans filiation : demande d'envoi d'extrait
- Demande de réservation de la salle des fêtes (à la mairie)
- Demande de recouvrement de la pension alimentaire (à CAF)
Divorce
- Réclamation de la prestation compensatoire sous forme de capital unique (à ex-conjoint)
- Demande de recouvrement de la pension alimentaire (à CAF)
- Réclamation de la pension alimentaire (à ex-conjoint)
- Réclamation de la prestation compensatoire à versement échelonné (à ex-conjoint)
- Divorce : demande d'assistance à un avocat
Donation - Succession
Nom de famille - Prénom
- Prénom : demande de changement
- Demande de conservation du nom de l'époux (raisons personnelles)
- Nom de famille : demande de changement
Etat-civil
- Demande d'extrait d'acte de mariage avec filiation
- Acte de mariage sans filiation : demande d'envoi d'extrait
- Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
- Demande de copie intégrale d'acte de naissance
- Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation
Tutelle - Curatelle
- Demande d'ouverture d'une curatelle avec candidature en tant que curateur
- Contestation d'un placement sous tutelle
- Demande d'ouverture d'une tutelle avec candidature en tant que tuteur
- Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle
- Non renouvellement de carte de retrait pour un majeur protégé
Enfants
- Demande du numéro de police d'assurance de l'école suite à un accident de l'enfant
- Réclamation concernant le personnel de la cantine scolaire
- Demande du respect du droit de visite des petits enfants (de grands-parents à enfants)
- Appel d'une décision d'orientation en filière professionnelle du conseil de classe
- Demande de diminution de la pension alimentaire
Scolarité - Etudes
- Demande en cas de perte ou vol de diplôme de l'enseignement secondaire
- Demande de stage d'un parent pour son enfant
- Examen : demande de photocopie de copie
- Scolarité : signalement d'un racket
- Scolarité : demande de dérogation géographique pour une inscription dans un lycée
Animal
- Plainte à la SPA
- Réclamation achat d'un chien malade
- Réponse au voisin se plaignant de la dangerosité de votre chien
- Déclaration chien de 1ère catégorie
- Demande au maire de faire cesser la divagation de chiens dangereux
Vacances
- Demande de brochure du camping
- Vol annulé par le passager : demande de report de voyage
- Réclamation pour objet volé dans un hôtel
- Annulation de la réservation d’un hôtel
- Vol annulé par la compagnie : demande d’indemnisation
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