Lettres droit de la famille
Vous souhaitez modifier votre état civil à la suite d'un événement familial ? Vous voulez engager des démarches concernant une succession ou donation ?Les modèles de lettres élaborés par nos juristes vous accompagnent dans vos démarches afin de gérer au mieux votre situation familiale.
Mariage - PACS
- Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)
- Demande de réservation de la salle des fêtes (à la mairie)
- Demande de recouvrement de la pension alimentaire (à CAF)
- Rupture unilatérale de PACS
- Attestation sur l'honneur de résidence commune
Divorce
- Demande de retenue de la prestation compensatoire sur les revenus de l'ex-conjoint (à...
- Demande d'autorisation de résidence séparée lors d'une procédure de divorce
- Demande de recouvrement de la pension alimentaire (à CAF)
- Réclamation de la pension alimentaire (à ex-conjoint)
- Demande de réévaluation de la pension alimentaire
Donation - Succession
Nom de famille - Prénom
- Prénom : demande de changement
- Nom de famille : demande de changement
- Demande de conservation du nom de l'époux (raisons personnelles)
Etat-civil
- Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation
- Demande de traduction d'un acte d'état civil
- Acte de mariage sans filiation : demande d'envoi d'extrait
- Demande d'extrait d'acte de mariage avec filiation
- Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
Tutelle - Curatelle
- Demande d'ouverture d'une tutelle avec candidature en tant que tuteur
- Demande d'ouverture d'une curatelle avec candidature en tant que curateur
- Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle
- Non renouvellement de carte de retrait pour un majeur protégé
- Contestation d'un placement sous curatelle
Enfants
- Scolarité : demande de dérogation géographique pour une inscription dans un lycée
- Signalement au personnel de la cantine d'une allergie de l'enfant
- Signalement d'un bizutage au chef d'établissement
- Excuses pour devoirs non faits
- Saisine du défenseur des enfants (enfants)
Scolarité - Etudes
- Dispense de sport
- Demande d'inscription au CFA
- Demande de rendez-vous avec un professeur suite aux mauvais résultats de l'enfant
- Scolarité : contestation d'une décision de redoublement
- Signalement au personnel de la cantine d'une allergie de l'enfant
Animal
- Réclamation achat d'un chat malade
- Assurance chien dangereux
- Réponse au voisin se plaignant de la dangerosité de votre chien
- Réclamation auprès du voisin détenant chiens bruyants
- Réponse à un voisin se plaignant des aboiements de votre chien
Vacances
- Demande de complément de l'acompte
- Réservation d'une location de vacances à un particulier
- Vol annulé par le passager : demande de remboursement à l'assurance
- Réservation d'un hôtel
- Annulation réservation appartement vu sur internet
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