Lettres droit de la famille
Vous souhaitez modifier votre état civil à la suite d'un événement familial ? Vous voulez engager des démarches concernant une succession ou donation ?Les modèles de lettres élaborés par nos juristes vous accompagnent dans vos démarches afin de gérer au mieux votre situation familiale.
Mariage - PACS
- Demande de recouvrement de la pension alimentaire (à CAF)
- Demande d'attestation d'engagement dans les liens du PACS
- Annulation salle de mariage
- Location d'une voiture ancienne
- Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)
Divorce
- Demande de conservation du nom de l'époux (raisons personnelles)
- Demande de diminution de la pension alimentaire
- Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)
- Demande de retenue de la pension alimentaire sur les revenus de l'ex-conjoint (à un...
- Demande de conservation du nom de l'époux (raisons professionnelles)
Donation - Succession
Nom de famille - Prénom
- Prénom : demande de changement
- Demande de conservation du nom de l'époux (raisons personnelles)
- Nom de famille : demande de changement
Etat-civil
- Demande de copie d'acte de décès
- Demande de traduction d'un acte d'état civil
- Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation
- Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
- Acte de mariage sans filiation : demande d'envoi d'extrait
Tutelle - Curatelle
- Non renouvellement de carte de retrait pour un majeur protégé
- Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle
- Contestation d'un placement sous curatelle
- Recours contre un rejet d'ouverture de curatelle
- Demande de placement sous tutelle
Enfants
- Demande d'une place en crèche publique
- Saisine du défenseur des enfants (parents)
- Demande du numéro de police d'assurance de l'école suite à un accident de l'enfant
- Scolarité : signalement d'un racket
- Appel d'une décision d'orientation en filière technique du conseil de classe
Scolarité - Etudes
- Demande d'un relevé de note
- Examen : demande de photocopie de copie
- Diplôme de l'enseignement secondaire perdu ou volé
- Demande de rendez-vous avec un professeur suite aux mauvais résultats de l'enfant
- Examen : demande de consultation de copie
Animal
- Déclaration chien de 1ère catégorie
- Réponse à un voisin se plaignant des aboiements de votre chien
- Réclamation achat d'un chat malade
- Réponse au voisin se plaignant de la dangerosité de votre chien
- Demande au maire de faire cesser la divagation de chiens dangereux
Vacances
- Demande de brochure du camping
- Surbooking : demande d'indemnisation
- Disponibilité location d'appartement vu sur internet
- Annulation réservation appartement vu sur internet
- Annulation d'un voyage réservé dans une agence
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