Famille
Mariage - PACS
- Demande d'extrait d'acte de mariage avec filiation
- Demande d'attestation d'engagement dans les liens du PACS
- Demande de retenue de la pension alimentaire sur les revenus de l'ex-conjoint (à un...
- Modification du PACS
- Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)
Divorce
- Refus de payer l'emprunt contracté par le conjoint séparé
- Demande de recouvrement de la pension alimentaire (à CAF)
- Demande de retenue de la pension alimentaire sur les revenus de l'ex-conjoint (à un...
- Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)
- Demande d'autorisation de résidence séparée lors d'une procédure de divorce
Donation - Succession
Etat-civil
- Demande de copie d'acte de décès
- Demande d'extrait d'acte de mariage avec filiation
- Demande d'extrait d'acte de naissance avec filiation
- Demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation
- Acte de mariage sans filiation : demande d'envoi d'extrait
Tutelle - Curatelle
- Contestation d'un placement sous curatelle
- Demande de placement sous tutelle
- Non renouvellement de carte de retrait pour un majeur protégé
- Recours contre un rejet d'ouverture de tutelle
- Contestation d'un placement sous tutelle
Enfants
- Saisine du défenseur des enfants (parents)
- Saisine du défenseur des enfants (association)
- Demande du numéro de police d'assurance de l'école suite à un accident de l'enfant
- Demande de rendez-vous suite à une absence à la réunion des parents d'élèves
- Demande du respect du droit de visite des petits enfants (de grands-parents à enfants)
Scolarité - Etudes
- Signalement au personnel de la cantine d'une allergie de l'enfant
- Demande de réduction des frais de scolarité
- Appel d'une décision d'orientation en filière professionnelle du conseil de classe
- Demande de stage d'un parent pour son enfant
- Diplôme de l'enseignement secondaire perdu ou volé
Animal
- Informer l'hôtel sur la présence d'un animal
- Assurance chien dangereux
- Demande au maire de faire cesser la divagation de chiens dangereux
- Réponse au voisin se plaignant de la dangerosité de votre chien
- Réclamation achat d'un chien malade
Vacances
- Réservation d’un emplacement de camping
- Demande de restitution des arrhes suite à réservation annulée
- Réservation d'un voyage auprès d'une agence
- Annulation de la réservation d’un hôtel
- Réservation d’une location de vacances à un particulier
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