Accident du travail : déclaration à la CPAM en cas de carence de l'employeur
SANTE
MALADIE
ACCIDENT DU TRAVAIL
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous avez été victime d’un accident du travail, et votre employeur n’a pas procédé à sa déclaration à la CPAM.Vous êtes en droit d’informer vous même la Caisse afin de percevoir l’indemnisation qui vous est due dans ce cas.
Notre lettre : Ce courrier vous permet d’informer la CPAM dont vous dépendez de l’accident, et de ces circonstances, et de lui demander de régulariser la situation au plus vite.
Le plus : Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique
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