Modèle de lettre : Achat sur plan : dénonciation des vices apparents Achat sur plan : dénonciation des vices apparents

LOGEMENT

CONSTRUCTION - HABITATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Suite à l'achat d'un appartement que vous avez choisi sur plan, vous vous rendez compte de certains vices, certaines malfaçons. Légalement, vous n'avez que très peu de temps pour signaler au vendeur les anomalies du bien.

Cette lettre vous permet de dénoncer au vendeur, dans les plus brefs délais, tous les vices que vous avez pu constater.


Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas au document veuillez cliquer ici




Trouvez un emploi

Dénonciation vices apparents : achat sur plan

Dénoncer des vices apparents : achat sur plan

Rechercher votre lettre