Modèle de lettre : Achat sur plan : dénonciation des vices apparents Achat sur plan : dénonciation des vices apparents

LOGEMENT

CONSTRUCTION - HABITATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Suite à l'achat d'un appartement que vous avez choisi sur plan, vous vous rendez compte de certains vices, certaines malfaçons. Légalement, vous n'avez que très peu de temps pour signaler au vendeur les anomalies du bien.

Cette lettre vous permet de dénoncer au vendeur, dans les plus brefs délais, tous les vices que vous avez pu constater.


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Dénonciation vices apparents : achat sur plan

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