Modèle de lettre : Annulation d'un achat fait par un majeur protégé Annulation d'un achat fait par un majeur protégé

CONSOMMATION

ANNULATION ACHAT

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous êtes tuteur ou curateur d'un majeur protégé et vous devez donc veillez à ses intérêts. Or celui-ci vient d'effectuer un achat particulièrement coûteux sans que vous soyez consulté sur la question. Vous demandez donc l'annulation de la vente au commerçant.

Annuler un achat fait par un majeur protégé

 


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Non prise en compte de l'achat d'un majeur protégé

Annulation achat fait par une personne sous tutelle

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