Modèle de lettre : Annulation d'un achat immobilier suite à un refus de prêt Annulation d'un achat immobilier suite à un refus de prêt

CONSOMMATION

ANNULATION ACHAT

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous envisagez d'acheter un bien immobilier, et avez signé la promesse de vente, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt. Malheureusement, votre banque vous a refusé le prêt dont vous aviez besoin.

Vous faites jouer la condition suspensive, et annulez donc la promesse de vente. Ce courrier vous permet également de demander le remboursement de la somme déjà versée.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


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