Modèle de lettre : Appel d'une décision d'orientation en filière professionnelle du conseil de classe Appel d'une décision d'orientation en filière professionnelle du conseil de classe

EDUCATION

RECOURS - CONTESTATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le conseil de classe à proposé l'orientation de votre enfant actuellement collégien, dans une filière professionnelle. Vous vous opposez à cette décision.

Une contestation de cette décision est possible dans les 3 jours qui suivent la décision du conseil de classe. Notre courrier vous permet de demander au chef d'établissement de transmettre votre contestation devant la Commission d'appel, et d'expliquer pourquoi vous vous opposez à cette décision.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


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