Attestation sur l'honneur de résidence commune
FAMILLE
MARIAGE - PACS
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous envisagez de conclure un PACS, et réunissez les documents demandés par le tribunal d’instance. Vous devez notamment fournir une attestation sur l’honneur par laquelle votre partenaire et vous déclarez résider ensemble et à titre principal, à telle adresse.
Notre lettre est un modèle d’attestation sur l’honneur de résidence commune.
Le plus : Ce document a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le
en appelant le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
L'appel déclenche le téléchargement automatique de votre modèle de lettre.
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document veuillez cliquer ici
Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document veuillez cliquer ici
Rechercher votre lettre
