CADA : saisine
ADMINISTRATION
DIVERS
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous avez demandé communication de documents à l’Administration et celle-ci a refusé.
Avant tout recours devant les tribunaux administratifs il est obligatoire de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans les deux mois du refus.
Notre modèle : Ce courrier vous permet de saisir la CADA dans les formes prescrites.
Le plus : Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique
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