CADA : saisine

ADMINISTRATION

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Le contexte : Vous avez demandé communication de documents à l’Administration et celle-ci a refusé.
Avant tout recours devant les tribunaux administratifs il est obligatoire de saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) dans les deux mois du refus.

Notre modèle : Ce courrier vous permet de saisir la CADA dans les formes prescrites.

Le plus : Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique