Changement de convention collective (transfert d'entreprise)
EMPLOYEURS
CONVENTION COLLECTIVE - USAGE
Description du modèle de lettre :
Suite à une modification dans la situation économique de l'entreprise, celle-ci change de convention collective.
L'employeur doit informer les salariés de ce changement, et de sa date de mise en oeuvre.
Cette situation peut se produire en cas de rachat de l'entreprise, ou de fusion avec une entreprise relevant d'une autre convention collective par exemple.
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