Modèle de lettre : Clotûre de compte joint Clotûre de compte joint

BANQUE-ARGENT

COMPTE BANCAIRE

COMPTE-JOINT

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

La clôture d'un compte joint obéit à des règles spécifiques, étant donné que plusieurs personnes sont titulaires de ce compte. Il faut l'accord de chacun des cotitulaires pour pouvoir clôturer le compte.

Une fois qu'elle est informée de cette décision, la banque procède à la liquidation du compte joint, conformément aux dispositions légales.


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