Communication des critères d'ordre
EMPLOYEURS
LICENCIEMENT - RUPTURE - TRANSACTION Le contexte : Un salarié vous demande de lui communiquer les critères d’ordre des licenciements économiques que vous venez de prononcer dans votre entreprise. Vous êtes tenu de lui répondre dans les 10 jours.
Notre lettre vous permet d’indiquer au salarié les éléments que vous avez privilégiés pour désigner les salariés licenciés.
Le plus : Ce document a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.