Contestation d'un paiement par chèque (après opposition)

BANQUE-ARGENT

CHEQUE

CB

CONTESTATION OPERATION

Description du modèle de lettre :

Vous avez fait opposition sur un chèque ou un chéquier, mais malheureusement les personnes qui les ont en leur possession ont émis des chèques. Votre banque a débité votre compte des montants concernés, malgré l'opposition.

Vous adressez ce courrier à votre banque afin qu'elle vous rembourse les sommes indûment prélevées.

Nous vous rappelons dans ce modèle de lettre le texte législatif applicable face à cette situation.