Modèle de lettre : Contestation d'un paiement par chèque (après opposition) Contestation d'un paiement par chèque (après opposition)

BANQUE-ARGENT

CHEQUE

CB

CONTESTATION OPERATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous avez fait opposition sur un chèque ou un chéquier, mais malheureusement les personnes qui les ont en leur possession ont émis des chèques. Votre banque a débité votre compte des montants concernés, malgré l'opposition.

Vous adressez ce courrier à votre banque afin qu'elle vous rembourse les sommes indûment prélevées.

Nous vous rappelons dans ce modèle de lettre le texte législatif applicable face à cette situation.


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