Contestation d'une fermeture de compte sans préavis

BANQUE-ARGENT

COMPTE BANCAIRE

CLOTURE

Description du modèle de lettre :

Chaque partie peut clôturer un compte bancaire, en respectant le préavis prévu par la convention de compte. Or votre banque a commis une faute, en clôturant votre compte sans préavis.

Par ce courrier, vous lui demandez de prendre en charge tous les frais engendrés par cette faute.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.