Contestation d'une infraction

JUSTICE

AVOCAT

Description du modèle de lettre :

Vous venez de recevoir une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise. Il peut s'agir de tout type d'infraction : stationnement non-payé, excès de vitesse, passage à un feu rouge...

Vous pouvez adresser ce courrier de contestation au tribunal de police, en joignant le cas échéant les éléments démontrant votre innocence.