Modèle de lettre : Contestation d'une infraction Contestation d'une infraction

ADMINISTRATION

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous venez de recevoir une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise. Il peut s'agir de tout type d'infraction : stationnement non-payé, excès de vitesse, passage à un feu rouge...

Vous pouvez adresser ce courrier de contestation au tribunal de police, en joignant le cas échéant les éléments démontrant votre innocence.


Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
L'appel déclenche le téléchargement automatique de votre modèle de lettre.

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document veuillez cliquer ici



Trouvez un emploi

Contestation d'un PV

Contestation d'une amende

Contestation PV stationnement

Contester un PV

Contester une amende

Rechercher votre lettre