Modèle de lettre : Contestation d'une infraction Contestation d'une infraction

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DIVERS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous venez de recevoir une amende pour une infraction que vous n'avez pas commise. Il peut s'agir de tout type d'infraction : stationnement non-payé, excès de vitesse, passage à un feu rouge...

Vous pouvez adresser ce courrier de contestation au tribunal de police, en joignant le cas échéant les éléments démontrant votre innocence.


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