Modèle de lettre : Contestation des pénalités suite au remboursement anticipé d'un emprunt Contestation des pénalités suite au remboursement anticipé d'un emprunt

BANQUE-ARGENT

PRET

REMBOURSEMENT

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous aviez sollicité un crédit, que vous avez soldé de manière anticipée. Votre banque vous a retenu des pénalités suite à ce remboursement, contrairement à ce que prévoit le code de la consommation.

Vous demandez donc à votre banque qu'elle recrédite votre compte des pénalités indûment prélevées.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


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