Contestation du refus de la commission de surendettement

CONSOMMATION

CREDIT A LA CONSOMMATION

SURENDETTEMENT

Description du modèle de lettre :

La commission de surendettement vous a notifié son refus d'ouvrir une procédure amiable de traitement de votre situation financière.

Vous pouvez contester ce refus auprès de la commission, et lui demander de transférer votre dossier au juge de l'exécution.

Ce modèle s'appuie sur les lois et réglements en vigueur, qui vous sont rappelés dans le corps de la lettre.