Modèle de lettre : Contestation mise en fourrière Contestation mise en fourrière

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez fait l'objet d'une contravention pour avoir stationné dans une zone payante sans prendre de ticket. Suite à cette infraction, votre véhicule a été mis en fourrière. Or vous constatez que le procès verbal dressé suite à la commission de l'infraction est irrégulier en la forme. En effet, il ne précis pas les conditions dans lesquelles la mise en fourrière a été prise.

Cette lettre vous permet de contester, pour ces raisons, la mise en fourrière de votre véhicule, devant le Procureur de la République.


Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
L'appel déclenche le téléchargement automatique de votre modèle de lettre.

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document veuillez cliquer ici



Trouvez un emploi

Téléchargez le modèle de lettre ou le contrat type adapté à votre situation Lettre de démission, demande de congés maternité, modèle de contrat nouvelle embauche, etc...

Rechercher votre lettre