Modèle de lettre : Contestation mise en fourrière Contestation mise en fourrière

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez fait l'objet d'une contravention pour avoir stationné dans une zone payante sans prendre de ticket. Suite à cette infraction, votre véhicule a été mis en fourrière. Or vous constatez que le procès verbal dressé suite à la commission de l'infraction est irrégulier en la forme. En effet, il ne précis pas les conditions dans lesquelles la mise en fourrière a été prise.

Cette lettre vous permet de contester, pour ces raisons, la mise en fourrière de votre véhicule, devant le Procureur de la République.




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