Modèle de lettre : Contestation pour passage sur la propriété (de voisin à voisin) Contestation pour passage sur la propriété (de voisin à voisin)

LOGEMENT

VOISINAGE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre voisin emprunte régulièrement votre propriété privée (terrain ou chemin) pour rejoindre la voie publique, alors que son terrain n'est pas enclavé.

Vous tentez de résoudre ce litige à l'amiable par ce courrier, avant de porter plainte.


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