Contestation PV erreur d'identification (procureur de la République)

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Le contexte : Vous avez fait l'objet d'une contravention pour avoir stationné dans un emplacement sans avoir payé. Or, vous ne pouvez avoir commis cette infraction puisque vous n'étiez pas présent ce jour là sur le lieu de l'infraction. Il y a véritablement une erreur d'identification sur le procès verbal. Vous aviez déjà contesté la réalité de cette contravention devant le Préfet de police (ou le service visé dans l'avis de contravention) mais cette plainte n'a pas abouti.

Cette lettre vous permet de contester une seconde fois votre infraction, cette fois-ci devant le Procureur de la République.