Contestation PV stationnement payant (agent verbalisateur)
AUTOMOBILE
PV STATIONNEMENT - FOURRIERE
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous avez stationné dans un emplacement sans avoir payé. Après lecture de votre procès verbal, vous vous rendez compte que celui-ci est irrégulier en la forme. En effet, il ne mentionne pas les qualités et fonctions de l'agent verbalisateur. Or, il s'agit d'une obligation légale que l'agent se doit de respecter lors de l'établissement du PV.
Cette lettre vous permet de contester votre contravention devant le Préfet de police ou le service visé dans l'avis de contravention.
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