Modèle de lettre : Contestation PV stationnement payant (agent verbalisateur) Contestation PV stationnement payant (agent verbalisateur)

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez stationné dans un emplacement sans avoir payé. Après lecture de votre procès verbal, vous vous rendez compte que celui-ci est irrégulier en la forme. En effet, il ne mentionne pas les qualités et fonctions de l'agent verbalisateur. Or, il s'agit d'une obligation légale que l'agent se doit de respecter lors de l'établissement du PV.

Cette lettre vous permet de contester votre contravention devant le Préfet de police ou le service visé dans l'avis de contravention.


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