Modèle de lettre : Contestation PV tribunal de police stationnement interdit (agent verbalisateur) Contestation PV tribunal de police stationnement interdit (agent verbalisateur)

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez stationné dans un emplacement interdit. Après lecture de votre procès verbal, vous vous êtes rendu compte que celui-ci est irrégulier en la forme. En effet, il ne mentionne pas les qualités et fonctions de l'agent verbalisateur. Or, il s'agit d'une obligation légale que l'agent se doit de respecter lors de l'établissement du PV. Après avoir porté une réclamation devant le Préfet de police qui n'a pas abouti, vous saisissez le tribunal de police.

Cette lettre vous permet de contester votre contravention devant le Président du tribunal de police.


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