Modèle de lettre : Contestation PV tribunal de police stationnement payant (agent verbalisateur) Contestation PV tribunal de police stationnement payant (agent verbalisateur)

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez stationné dans un emplacement sans avoir payé. Après lecture de votre procès verbal, vous vous êtes rendu compte que celui-ci était irrégulier en la forme. En effet, il ne mentionne pas les qualités et fonctions de l'agent verbalisateur. Or, il s'agit d'une obligation légale que l'agent se doit de respecter lors de l'établissement du PV. Pour ces motifs, vous avez contesté en vain, votre procès verbal devant le Préfet de police (ou le service indiqué dans l'avis de contravention).

Cette lettre vous permet de contester à nouveau votre contravention devant le Président du tribunal de police cette fois-ci.


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