Modèle de lettre : Contestation PV tribunal de police stationnement payant (plusieurs motifs) Contestation PV tribunal de police stationnement payant (plusieurs motifs)

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez stationné dans un emplacement sans avoir payé. Après lecture de votre procès verbal, vous vous êtes renducompte que celui-ci est irrégulier en la forme. En effet, il ne mentionne pas les qualités et fonctions de l'agent verbalisateur. Or, il s'agit d'une obligation légale que l'agent se doit de respecter lors de l'établissement du PV. Par ailleurs, vous n'étiez pas en mesure de payer votre stationnement dans la mesure où vous n'aviez pas de monnaie. Après une première contestation vaine devant le Préfet de police (ou le service indiqué dans l'avis de contravention), vous saisissez le tribunal de police.

Cette lettre vous permet de contester, pour ces différents motifs, votre contravention devant le Président du tribunal de police.


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