Contester le refus de remboursement des arrhes suite à l'annulation d'un achat

CONSOMMATION

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Suite à l'annulation d'une promesse de vente, vous avez demandé le remboursement des arrhes versées au vendeur. Mais il refuse de vous rembourser.

Par ce courrier, vous le mettez en demeure de vous rembourser la somme due, et le menacez de saisir les juges.

Passé le délai de remboursement prévu par le code de la consommation, cette somme produit des intérêts.