Modèle de lettre : Contester une facture non conforme au devis Contester une facture non conforme au devis

LOGEMENT

CONSTRUCTION - HABITATION

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Un artisan a réalisé des travaux dans votre salle de séjour. A votre grande surprise, le montant de la facture ne correspond pas au montant figurant sur le devis établi par l'artisan et signé de vos mains. Or la loi l'oblige à respecter ses engagements.

Cette lettre vous permet d'indiquer à l'artisan que vous ne règlerez pas la facture reçue; vous lui demandez également l'établissement d'une nouvelle facture, conforme au devis signé.




Contestation d'une facture non conforme au devis

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