Convention de PACS
FAMILLE
MARIAGE - PACS
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous êtes en train de réunir toutes les pièces qui vous sont demandées pour pouvoir vous pacser. Il vous faut notamment rédiger une convention de PACS, établissant les conditions de votre vie commune.
Notre modèle vous aide à établir ce contrat.
Le plus : Ce document a été élaboré par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.
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