Modèle de lettre : CRA : saisine (URSSAF) CRA : saisine (URSSAF)

ADMINISTRATION

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes Le contexte : Mis en demeure par l’URSSAF aux sujets de cotisations sociales impayées, vous voulez saisir la Commission de recours amiable(CRA).
Effectivement vous estimez que ce redressement n’est pas justifié.

Notre modèle : Ce courrier vous permet de saisir la CRA dans les formes prescrites.

Le plus : Cette lettre vous indique tous les éléments à fournir à l’appui de votre demande pour que la CRA puisse étudier votre dossier.



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