Modèle de lettre : Demande d'annulation PV (emplacement handicapé) Demande d'annulation PV (emplacement handicapé)

AUTOMOBILE

PV STATIONNEMENT - FOURRIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Le contexte : Vous avez fait l'objet d'une contravention pour avoir stationné dans un emplacement handicapé sans justifier de votre handicap. Vous êtes bien titulaire d'une carte européenne de stationnement ou d'un macaron GIC-GIG, mais, ce jour là vous n'étiez pas en possession de votre carte. Votre handicap vous a toutefois contraint de vous garer sur cet emplacement réservé.

Cette lettre vous permet de contester la réalité de votre contravention devant le Préfet de police ou le service visé dans l'avis de contravention en justifiant de votre état d'invalidité.


Affichage immédiat du modèle de lettre en appelant le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
L'appel déclenche le téléchargement automatique de votre modèle de lettre.

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document veuillez cliquer ici



Trouvez un emploi

Téléchargez le modèle de lettre ou le contrat type adapté à votre situation Lettre de démission, demande de congés maternité, modèle de contrat nouvelle embauche, etc...

Rechercher votre lettre