Demande d'annulation PV (emplacement handicapé)
AUTOMOBILE
PV STATIONNEMENT - FOURRIERE
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous avez fait l'objet d'une contravention pour avoir stationné dans un emplacement handicapé sans justifier de votre handicap. Vous êtes bien titulaire d'une carte européenne de stationnement ou d'un macaron GIC-GIG, mais, ce jour là vous n'étiez pas en possession de votre carte. Votre handicap vous a toutefois contraint de vous garer sur cet emplacement réservé.
Cette lettre vous permet de contester la réalité de votre contravention devant le Préfet de police ou le service visé dans l'avis de contravention en justifiant de votre état d'invalidité.
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