Modèle de lettre : Demande d'exonération totale de la taxe foncière propriétés bâties Demande d'exonération totale de la taxe foncière propriétés bâties

ADMINISTRATION

TAXE FONCIERE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous pouvez demander une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, si vous remplissez les conditions.

Cette lettre est accompagnée d'une note vous précisant quelles sont ces conditions...


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