Modèle de lettre : Demande d'indulgence pour une infraction Demande d'indulgence pour une infraction

ADMINISTRATION

DIVERS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous avez commis une infraction, mais celle-ci s'explique par des circonstances particulières (urgence...). Vous sollicitez l'indulgence des autorités, et le retrait de l'amende qui vous a été infligée.

Notre modèle de lettre a pour but de vous aider dans cette démarche, en vous rappelant les éléments à indiquer dans votre courrier.




Demande de remise gracieuse pour une infraction

Demande d'indulgence pour un PV

Demander indulgence

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