Demande de certificat de non-gage

AUTOMOBILE

VENTE

Description du modèle de lettre :

Le contexte : Vous venez de vendre votre véhicule. Parmi les documents que vous devez obligatoirement remettre à l’acheteur, figure le certificat de non-gage (ou certificat de situation administrative) attestant de l'absence de gage et d'opposition au transfert de la carte grise. Ce document doit être daté de moins d’un mois.

Notre modèle de lettre vous permet de demander un certificat de non-gage auprès de la Préfecture.

Le plus : Cette lettre a été élaborée par nos juristes aux fins de vous assurer la plus grande sécurité juridique.