Demande de certificat de non-paiement d'un chèque

Description du modèle de lettre :

Vous avez reçu un chèque en paiement, mais il est rejeté pour défaut de provision. Après mise en demeure, le débiteur n'a toujours pas régularisé la situation.

Vous demandez à votre banque qu'elle vous remettre un certificat de non-paiement, afin de pouvoir faire appel à un huissier de justice pour recouvrer votre créance.

Cette lettre est accompagnée d'une fiche vous rappelant la procédure à suivre suite au rejet d'un chèque pour défaut de provision.