Demande de certificat de refus
BANQUE-ARGENT
PRET IMMOBILIER
Description du modèle de lettre :
Vous vous êtes engagé pour l'achat d'un bien ou d'une prestation, sous réserve de l'obtention d'un prêt. Mais votre banque vous l'a refusé.
Vous demandez à votre banque qu'elle vous adresse un certificat de refus, afin de vous désengager de l'acquisition prévue sans avoir à payer de pénalité.
Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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