Modèle de lettre : Demande de copie intégrale d'acte de naissance Demande de copie intégrale d'acte de naissance

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DIVERS

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Contexte : Certaines personnes seulement sont autorisées à demander copie intégrale d'un acte de naissance : l'intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), le conjoint, les ascendants ou descendants, le représentant légal de l'intéressée, le Procureur de la République, et quelques autres instances.

Ce courrier vous permet de vous adresser à la Mairie de votre lieu de naissance pour demander une copie intégrale d'acte de naissance.


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