Demande de délai de paiement d'une amende auprès du Trésor Public
AUTOMOBILE
INFRACTIONS CODE DE LA ROUTE
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous avez reçu une mise en demeure de payer une amende à la suite d'une infraction au code de la route. Compte tenu de vos revenus modestes et/ou de vos difficultés financières, vous souhaitez obtenir un délai de paiement.
Notre courrier vous permet de solliciter un échelonnement du paiement de votre dette auprès du Trésor Public.
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