Demande de délimitation de terrain

LOGEMENT

CONSTRUCTION - HABITATION

Description du modèle de lettre :

Le contexte : Vous projetez d'effectuer des travaux dans notre maison mais vous ne connaissez pas les limites exactes de votre terrain par rapport à la voie publique. Il faut savoir

Cette lettre vous permet ainsi de demander à la mairie de votre domicile un certificat d'alignement afin de connaître les limites séparant votre propriété du domaine public puisqu'aucune construction nouvelle ni travaux ne pourront être entrepris sur un bâtiment « frappé d'alignement », c'est à dire sur la voie publique.