Demande de délimitation de terrain
LOGEMENT
CONSTRUCTION - HABITATION
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous projetez d'effectuer des travaux dans notre maison mais vous ne connaissez pas les limites exactes de votre terrain par rapport à la voie publique. Il faut savoir
Cette lettre vous permet ainsi de demander à la mairie de votre domicile un certificat d'alignement afin de connaître les limites séparant votre propriété du domaine public puisqu'aucune construction nouvelle ni travaux ne pourront être entrepris sur un bâtiment « frappé d'alignement », c'est à dire sur la voie publique.
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