Modèle de lettre : Demande de mise en disponibilité (fonctionnaire) Demande de mise en disponibilité (fonctionnaire)

FONCTION PUBLIQUE

MUTATION - MISE EN DISPONIBILITE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous êtes fonctionnaire ? Savez vous que dans certaines situations vous pouvez obtenir une mise en disponibilité à laquelle l’Administration ne peut s’opposer ?

Ces cas sont les suivants :

  • vous avez un ou plusieurs enfants de moins de huit ans que vous souhaitez élever
  • votre conjoint ou la personne avec qui vous êtes liée par un PACS est muté dans le cadre de son activité professionnelle
  • votre conjoint, votre enfant ou un de vos ascendants(parents, grand-parents) est dans un état de santé nécessitant des soins

Vous trouverez dans notre modèle de lettre trois exemples correspondant à chacune des situations vous permettant de bénéficier de la mise en disponibilité.


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