Modèle de lettre : Demande de passage à temps partiel de droit Demande de passage à temps partiel de droit

FONCTION PUBLIQUE

TEMPS DE TRAVAIL

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous êtes fonctionnaire ? Savez vous que dans certaines situations vous pouvez obtenir un passage à temps partiel à laquelle l’Administration ne peut s’opposer ?

Ces cas sont les suivants :

- votre conjoint, votre enfant ou un de vos ascendants(parents, grand-parents) est dans un état de santé nécessitant des soins
- vous avez adopté un enfant de moins de trois ans
- vous avez un enfant de moins de trois ans à charge

Vous trouverez dans notre modèle de lettre trois exemples correspondant à chacune des situations vous permettant de bénéficier du passage à temps partiel.


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