Modèle de lettre : Demande de placement sous tutelle Demande de placement sous tutelle

FAMILLE

TUTELLE - CURATELLE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Vous souhaitez qu'une personne soit placée sous tutelle, compte tenu de l'altération de ses facultés mentales ou physiques.

Vous sollicitez le Juges des Tutelles à cet effet.


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