Modèle de lettre : Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République) Demande de recouvrement public de la pension alimentaire (au Procureur de la République)

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Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre ex-conjoint ne vous verse plus de pension alimentaire pour vos enfants. Vos différentes actions pour le contraindre à ce paiement ont échoué.

La loi de 1975 vous permet de demander l'intervention du Trésor Public.




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