Modèle de lettre : Demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation Demande de remise gracieuse de la taxe d'habitation

LOGEMENT

PROPRIETAIRE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes Le contexte : Vous venez de recevoir votre avis d'imposition, pour la taxe d'habitation. Mais son montant est trop élevé au regard de vos revenus actuels (par exemple si vous venez de perdre votre emploi).

Notre lettre : Elle vous permet de demander à l'administration une exonération partielle de taxe d'habitation.

Le plus : Nos juristes vous rappellent le texte sur lequel vous pouvez fonder votre demande.



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