Modèle de lettre : Demande de report de la date de signature de l'acte authentique Demande de report de la date de signature de l'acte authentique

BANQUE-ARGENT

PRET IMMOBILIER

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Suite à une défaillance de votre banque, vous ne pourrez pas signer l'acte de vente à la date prévue.

Vous en informez votre notaire, et lui demandez de reporter la date de signature de l'acte.

Cette lettre a été rédigée par des juristes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.


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