Demande de restitution d'acompte après rétractation d'une offre de crédit
CONSOMMATION
CREDIT A LA CONSOMMATION
Description du modèle de lettre :
La rétractation d'un crédit entraîne automatiquement l'annulation du contrat de vente du bien pour lequel le crédit avait été souscrit. Le vendeur doit alors vous rembourser l'acompte éventuellement versé.
Vous informez votre vendeur que vous avez usé de votre droit de rétractation, et que le contrat de vente est donc nul. Vous lui demandez le remboursement de l'acompte que vous avez versé.
Le vendeur dispose d'un délai de 7 jours pour vous rembourser l'acompte. Au-delà, il produit automatiquement des intérêts.
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