Modèle de lettre : Demande de retenue de la prestation compensatoire sur les revenus de l'ex-conjoint (à huissier) Demande de retenue de la prestation compensatoire sur les revenus de l'ex-conjoint (à huissier)

FAMILLE

DIVORCE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire qui a été fixée dans le jugement de divorce.

Vous faites appel à un huissier afin qu'il retienne cette pension sur les revenus de votre ex-conjoint, conformément à la loi du 12 juillet 1975.


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