Modèle de lettre : Demander à la CAF l'étalement du remboursement d'un trop-perçu Demander à la CAF l'étalement du remboursement d'un trop-perçu

ADMINISTRATION

CAF

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Suite à une erreur sur le montant de votre allocation, la CAF vous réclame le remboursement du trop-versé.

Vous ne refusez pas de rembourser, mais demandez un prélèvement échelonné sur vos allocations futures.

Cette lettre s'appuie sur le code de la sécurité sociale.


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