Modèle de lettre : Dépôt de plainte pour non paiement de la prestation compensatoire Dépôt de plainte pour non paiement de la prestation compensatoire

JUSTICE

DEPOT DE PLAINTE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire que le juge vous a accordée. Vous déposez plainte pour abandon de famille.


Affichage immédiat du modèle de lettre
en appelant le
Appel facturé 1,35€ + 0,34 €/min
L'appel déclenche le téléchargement automatique de votre modèle de lettre.

Une fois votre appel terminé, si vous n'accédez pas à votre document veuillez cliquer ici



Trouvez un emploi

Prestation compensatoire

Rechercher votre lettre