Modèle de lettre : Dépôt de plainte pour non paiement de la prestation compensatoire Dépôt de plainte pour non paiement de la prestation compensatoire

JUSTICE

DEPOT DE PLAINTE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes

Votre ex-conjoint ne vous verse plus la prestation compensatoire que le juge vous a accordée. Vous déposez plainte pour abandon de famille.




Prestation compensatoire

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