Modèle de lettre : Logement : demande de remise en état par le locataire Logement : demande de remise en état par le locataire

LOGEMENT

PROPRIETAIRE

Description du modèle de lettre :

Modèle de lettre réalisé par nos juristes Le contexte : Tout locataire peut réaliser dans son logement des travaux, à condition de ne pas le transformer. S'il souhaite effectuer des travaux importants, il doit préalablement obtenir l'autorisation de son propriétaire.

Notre lettre : Vous êtes propriétaire d'un logement, que le locataire a transformé sans votre accord. Vous pouvez lui demander de remettre le logement en état.

Le plus : La législation applicable dans cette situation vous est rappelée dans la lettre.

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